Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences que génère, pour les communes, la suppression de la TVA sur les ventes de terrain à bâtir. Si l'idée est louable, le résultat est négatif pour les communes qui ont entrepris des travaux et qui risquent d'enregistrer un déficit voisin de 20 %. En effet, nombre de communes aménagent des lotissements. Lorsqu'elles entreprennent un tel chantier pour vendre des parcelles à des familles qui souhaitent accéder à la propriété, elles réalisent préalablement des travaux de voirie pour acheminer l'eau, l'électricité, le tout-à-l'égout, etc. Le prix de vente comprend pour une large part le coût de ces travaux que la commune fait exécuter par des entreprises et dont elle acquitte les factures toutes taxes comprises. Or, par l'exonération de TVA sur les acquisitions de terrains à bâtir, la commune ne pourra plus récupérer les taxes acquittées par elle. Par ailleurs, elle devra s'acquitter d'un droit de mutation de 4,8 % sur le prix de vente. Il en résulte une charge financière supplémentaire pour la commune, de nature à la dissuader de réaliser des lotissements, au détriment, in fine, des familles qui souhaitent accéder à la propriété. C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable de trouver une compensation équitable par un reversement intégral de la TVA ou un accès au fonds de compensation de la TVA. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.