Réponse publiée le 27 octobre 1997

La réforme des aides personnelles au logement, intervenue en 1997, comporte deux séries de mesures : les unes concernant la base ressources des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement [APL] et allocation de logement [AL]) qui ont fait l'objet des décrets n° 97-78, 97-79, 97-83, 97-84 et 97-85 du 30 janvier 1997, les autres portant sur l'instauration d'un barème unique en APL pour les locataires du parc conventionné et inscrites dans le décret n° 97-289 du 28 mars 1997 et l'arrêté de la même date. Les mesures concernant la base ressources avaient pour premier objectif de rapprocher le traitement des revenus de remplacement de celui des revenus du travail afin que les bénéficiaires d'aides ne perçoivent pas des aides différentes selon l'origine de leurs revenus. Cet objetif, pour des raisons de justice sociale, ne peut être remis en cause. Le deuxième objectif consistait à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte pour le calcul des aides de ceux réellement perçus par les bénéficiaires, ce qui a conduit, dans certains cas, à modifier les modalités d'appréciation des ressources. Ainsi, l'extension de « l'évaluation forfaitaire » des ressources en ouverture de droit a permis de corriger les dysfonctionnement du système précédent qui conduisait à ouvrir le droit à une aide personnelle au logement à des personnes dont les ressources effectives n'en auraient peut-être pas permis l'attribution ou, dans une moindre mesure, à verser une aide dont le montant ne correspondait pas à leurs ressources. L'application de cette mesure a cependant révélé des difficultés, notamment pour les jeunes dont l'irrégularité et l'instabilité des ressources ne sont pas suffisamment prises en compte dans le calcul de l'aide. Le Gouvernement est conscient de ces difficultés et les soumettra à la réflexion qui sera menée par le groupe de travail prévu par la convention « Etat - Caisse nationale d'allocations familiales » (CNAF) sur la poursuite de la mise en oeuvre de la réforme des aides personnelles au logement. S'agissant du nouveau barème de l'APL en secteur locatif, il supprime la discrimination résultant de l'application des deux barèmes distincts (APL 1 et APL 2) existant auparavant. L'évaluation de ses conséquences fait apparaître que les ménages modestes, dont les revenus sont inférieurs à 5 000 F par mois, pour les ménages sans enfant, et à 6 200 F par mois, pour les familles et qui représentent 71 % de l'ensemble des bénéficiaires d'APL, voient leur aide stabilisée à plus ou moins 25 francs près ou enregistrent un gain supérieur à 25 francs. Cette réforme qui tend vers une amélioration de la solvabilité des ménages se trouve renforcée par l'actualisation et le revalorisation du barème des aides personnelles décidées par le Gouvernement à compter du 1er juillet 1997, entraînant ainsi le versement de 2,5 milliards de francs supplémentaires en année pleine aux bénéficiaires. Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit de poursuivre cet effort : 33 155 millions de francs sont consacrés aux aides personnelles au logement, soit une majoration de 11,5 % par rapport à la loi de finances pour 1997. Ce montant permet en outre de réserver 350 millions de francs pour des mesures d'amélioration de la solvabilisation des ménages dans le cadre du projet de loi contre les exclusions qui devrait être voté au Parlement au printemps prochain. Cette mesure témoigne de l'importance que le Gouvernement accorde aux aides personnelles au logement qui constituent aujourd'hui un des moyens majeurs de la cohésion sociale en permettant aux ménages les plus modestes d'avoir accès à un logement et de s'y maintenir.