Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences prévisibles sur l'activité des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) induites par le projet de réduction du taux de droit de mutation en cas de cession d'un terrain agricole présenté au sein du projet de loi de finances pour 1999. Cette baisse éventuelle des droits de mutation se traduirait ainsi par une remise en cause des conditions actuelles d'accomplissement des nombreuses missions des SAFER en raison du risque de déséquilibre financier qu'elle pourrait engendrer. En effet, l'Etat s'est progressivement désengagé du financement des SAFER pour ne plus représenter que la prise en compte de 12 % des charges de structures alors qu'il était à l'origine de 50 %. De ce fait, ce sont aujourd'hui les attributaires SAFER qui supportent la majeure partie du coût de ces missions de service public par le versement d'une taxe d'enregistrement de l'ordre de 12 % du prix de cession d'un terrain. La réduction de ce taux à 4,80 % représenterait alors un déficit de financement difficile à combler. Dans ce cadre, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour assurer le maintien du niveau actuel des moyens financiers dévolus aux SAFER et par voie de conséquence du devenir de l'activité de ces organismes.