Question de : M. Thierry Carcenac
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste

M. Thierry Carcenac prie Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître comment peuvent ou doivent s'engager les négociations relatives à la réduction du temps de travail (loi n° 98-461 du 13 juin 1998) dans le secteur des établissements et services privés sanitaires et sociaux à prix de journée ou budget global. En effet, le secteur fonctionne essentiellement avec des crédits publics en provenance de l'Etat, de la sécurité sociale et des départements et en conséquence, les employeurs ne sauraient ici s'engager sans l'aval voire l'accord exprès des financeurs. Par ailleurs, dans de nombreux établissements, une même entité juridique gère des services financés concurremment ou conjointement par l'Etat, l'assurance maladie ou l'aide sociale départementale de telle sorte qu'il n'est guère envisageable que chacun des trois financeurs principaux adopte une attitude singulièrement différente de celle adoptée par les autres. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage l'instauration pour ce secteur d'activité de modalités particulières d'application de la loi.