Question écrite n° 23273 :
intégration

11e Législature

Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modification de la composition des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées. L'article 5 du décret du 31 mai 1997 a modifié la composition de cette commission en attribuant moins de sièges de représentants aux partenaires sociaux et aux représentants associatifs. Sous l'égide du préfet de région, cette commission attribue de nombreuses aides financières en faveur du logement, des actions sociales et de la jeunesse, notamment par l'intermédiaire du FAS. Si une présence importante de l'Etat est logique, il n'en demeure pas moins que les acteurs de terrain sont peut-être les mieux à même de pouvoir transmettre les informations provenant des populations immigrées. A l'heure où la cohésion nationale doit être renforcée et une écoute attentive des populations immigrées privilégiée, il souhaiterait connaître sa position quant à une éventuelle modification de ce décret.

Données clés

Auteur : M. Yves Bur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 21 décembre 1998

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