allocation aux adultes handicapés
Question de :
M. Loïc Bouvard
Morbihan (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Loïc Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences inéquitables de l'application aux personnes handicapées exerçant une activité professionnelle non salariée des règles d'évaluation des ressources pour l'obtention de l'allocation aux handicapés adultes (AAH). Les personnes exerçant une activité professionnelle agricole ayant conduit au titre de l'année civile de références à un déficit peuvent en effet voir leurs ressources appréciées sur une base forfaitaire, ce qui conduit à leur refuser l'AAH et à les pénaliser injustement. Selon les informations transmises par la Caisse de mutualité sociale agricole, l'éventualité d'une modification des textes serait envisagée. Il souhaiterait donc connaître les résultats des études entreprises, ainsi que l'échéance prévue pour la modification des dispositions réglementaires en cause, en vue de rétablir les possibilités d'accès à l'AAH des agriculteurs dont l'exploitation a été déficitaire.
Auteur : M. Loïc Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 février 2000
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 14 février 2000