licenciement
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés licenciés et qui, en raison des dérives de l'application de l'article D 143-2 du code du travail, sont pénalisés lourdement. Il s'avère en effet que ces derniers ne perçoivent pas les salaires des derniers mois non payés, les indemnités de congés payés non soldés, l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, etc., ce qui peut représenter un préjudice de plusieurs centaines de milliers de francs. Aussi, il lui demande de prendre les mesures législatives nécessaires afin que les salariés licenciés puissent percevoir tous les arriérés qui ne leur ont pas été versés et qu'une telle situation ne puisse se renouveler.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999