INSERM
Question de :
M. Patrick Leroy
Nord (19e circonscription) - Communiste
M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le dossier de l'ancienne unité 391 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à Rennes. Créée en janvier 1994, cette unité avait fait l'objet d'une vive controverse scientifico-financière à la suite d'un contrat signé, en février 1997, entre l'INSERM et la société industrielle Genset pour la valorisation des recherches. Le directeur de cette unité a été accusé de « fraude scientifique ». Au printemps 1997, l'INSERM refusait de donner les garanties scientifiques demandées par l'université de Rennes-I pour valider contractuellement cette opération. En septembre 1997, la présidence d'une commission d'enquête sur cette unité a été confiée à un professeur du Collège de France par le directeur général de la recherche et de la technologie (DGRT). Mais après (et malgré) le dépôt de son rapport, faisant état d'accusations graves, le DGRT concluait en décembre 1997 à un non-lieu. En mai 1998, le nouveau DGRT rendait enfin public le rapport et annonçait la nomination imminente de 4 experts étrangers avec mission d'enquêter et de déposer des conclusions dans un délai de 3 mois. Or aucun groupe d'experts n'a jamais été mandaté. Alors que le comité local d'hygiène et de sécurité de l'INSERM avait, en mai 1996, émis des réserves sur les installations, le comité d'hygiène et de sécurité de l'université de Rennes-I vient de déposer un rapport accablant sur les conditions de travail de cette unité : manipulations par le personnel de substances radiotoxiques et dangereuses sans qu'il ait reçu une formation et sans disposer des équipements adéquats de protection. Le rapport relève des contaminations et un comportement directorial inouï. Depuis, l'unité a été fermée, son personnel licencié (pouir avoir dénoncé ces pratiques) ou dispersé. Le directeur de l'unité est parti impunément aux Etats-Unis - où il continue de travailler avec la société Genset, mais aucun résultat d'expertise n'a abouti à ce jour sur ce dossier. Devant de tels faits gravissimes, il lui demande donc s'il compte prendre des mesures urgentes pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire et que les personnels soient réhabilités et indemnisés.
Réponse publiée le 24 mai 1999
L'unité de recherche U 391 de l'INSERM créée en 994 et située dans les locaux de l'université Rennes I a été dissoute en 1998 au lendemain de la démission de son directeur. Ses travaux de recherche étaient consacrés au métabolisme des lipides, en particulier aux mécanismes d'activation d'un récepteur présent au niveau des cellules hépatiques. Ces recherches qui présentaient un grand intérêt potentiel sur le plan thérapeutique devaient être approfondies dans le cadre d'un partenariat avec la société de biotechnologies Genset et aboutir au cours de l'été 1997 au dépôt d'un brevet pour permettre la publication des résultats acquis dans des revues scientifiques internationales. A cette époque, l'unité qui avait fait l'objet d'une évaluation quadriennale par les instances scientifiques de l'INSERM, était par ailleurs en négociations avec l'université Rennes I pour déterminer les conditions dans lesquelles celle-ci pourrait être associée aux retombées industrielles du dépôt de brevet. C'est alors qu'apparut une controverse scientifique sur la validité des travaux de cette unité à laquelle s'ajouta une polémique sur les conditions de travail des personnels du laboratoire. Le ministère a aussitôt diligenté une commission d'enquête qui fut complétée par un audit sans qu'il pût être établi l'existence d'une faude scientifique. La procédure visant à nommer un comité d'experts internationaux n'a pu être engagée en raison de la détérioration continue de la situation lcoale qui débouchait sur l'ouverture d'une première puis d'une seconde informtion judiciaire en juin et en décembre 1998. La démission du directeur de l'unité en juillet 1998 a entraîné la réaffectation des personnels statutaires de l'INSERM et la résiliation des contrats à durée déterminée signés par la société Genset. L'université Rennes I a, pour sa part, mis en place une commission paritaire pour enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont auraient pu être victimes certains personnels de l'unité. Dans la phase actuelle des différentes procédures, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie se doit d'observer la plus stricte neutralité pour permettre aux autorités administratives, médicales et judiciaires de faire toute la lumière sur les circonstances de cette affaire.
Auteur : M. Patrick Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Recherche
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 24 mai 1999