allocations et ressources
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certaines personnes âgées du Rhône hospitalisées en long séjour en gériatrie qui perçoivent une prestation spécifique dépendance d'un montant nettement inférieur à celui de l'aide qu'elles recevaient de la COTOREP avant l'instauration de la PSD. Les familles dont certaines ont des ressources très limitées ont déposé un recours auprès de la commission départementale de l'aide sociale pour solliciter une réévaluation de la prestation dépendance à travers une appréciation réelle du handicap des personnes âgées concernées. Cette commission présidée par un magistrat statue sur avis d'un médecin. Or elle ne peut pas statuer sur ces recours en attente car les médecins chargés d'examiner les personnes âgées ne sont pas désignés, l'arrêté ministériel fixant la rémunération de ces médecins n'ayant pas encore été publié. Il lui demande en conséquence si elle envisage rapidement de signer cet arrêté pour permettre à la commission départementale de l'aide sociale du Rhône d'examiner au plus vite les recours formulés par les familles des personnes âgées qui se trouvent en grandes difficultés financières depuis la mise en application de la prestation spécifique dépendance.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 21 juin 1999