Question écrite n° 23282 :
optique et lunetterie

11e Législature

Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes de la profession des opticiens-lunetiers relatives au projet gouvernemental d'exclure du champ d'activité de ces professionnels la vente des lunettes demi-lune prémontées pour presbytes. Cette décision, outre le fait qu'elle irait à l'encontre des positions de la direction générale de la santé, de l'Académie de médecine et de la jurisprudence, pénaliserait toute la profession d'opticiens-lunetiers. Il lui demande donc de bien vouloiir lui indiquer s'il entend reconsidérer ce projet.

Réponse publiée le 1er février 1999

Pour des raisons de santé publique, le code de la santé publique impose des conditions de qualification aux opticiens-lunetiers détaillants. Ces dispositions ont pour effet de réserver à la profession la vente de l'ensemble des produits corrigeant la vue, qu'il s'agisse de produits visant à corriger une amétropie ou la presbytie, la prescription médicale n'étant obligatoire que pour la délivrance de verres correcteurs aux personnes de moins de seize ans. Il est envisagé effectivement de prendre en compte l'apparition (un million d'articles vendus en 1995) de produits standardisés, prémontés industriellement, sans référence à une prescription, visant à apporter aux presbytes une aide visuelle à la lecture. Cette aide visuelle est nécessairement temporaire du fait du caractère approximatif de la correction apportée par ces produits standardisés. Les lunettes prémontées pour vision de près sont caractérisées par leurs verres (sphériques, ni bifocaux ni multifocaux, non teintés, de puissance identique, de + 1 à + 3 dioptries, d'une hauteur maximale de 30 mm), et leur monture exclusivement de forme demi-lune, où le haut du verre est positionné à 4 ou 5 mm au-dessous du pont du nez, qui les destinent à la compensation des seules presbyties. Aucun incident grave n'ayant été signalé, se pose la question de lever la restriction à la diffusion, sans prescription médicale, des lunettes prémontées définies comme précédemment, sans remettre en question la possibilité pour les opticiens-lunetiers de vendre ces produits, ni la possibilité pour le consommateur de trouver auprès de ces professionnels le conseil nécessaire à une bonne correction de la vue. A ce jour, aucune décision n'a été prise modifiant la réglementation.

Données clés

Auteur : M. Jean Rigaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999

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