Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les pensions de réversion du régime général. La pension de réversion du régime général est un droit dérivé acquis par les cotisations du conjoint décédé. Elle devrait donc être servie au conjoint survivant sans condition de ressources et de cumul avec une pension personnelle. Or, non seulement ceci n'est pas appliqué mais,, dans le cas de cumul avec une pension personnelle, les caisses liquidatrices des droits du régime général de sécurité sociale incluent dans les calculs des limites de cumul, la majoration pour enfants, ce qui conduit à des résultats inéquitables pour les familles bénéficiaires des majorations. Selon une jurisprudence constante, il a été admis que la majoration pour enfants de 10 % constituait un avantage distinct de la pension qui ne devait pas être compris dans la base de calcul de la limite autorisée mais devait s'ajouter au montant de la pension de reversion. Or certaines caisses liquidatrices des droits dans le régime général de sécurité sociale appliquent ces règlements sur demande des intéressés, d'autres invoquent la forclusion pour refuser la révision, d'autres enfin refusent tout simplement. Il lui demande si elle envisage d'établir une règle commune à toutes les caisses liquidatrices des droits dans le régime général de sécurité sociale, prenant en compte la jurisprudence et le droit acquis par le conjoint décédé afin de sauvegarder les droits des conjoints survivants.