Question écrite n° 23285 :
allocations et ressources

11e Législature

Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par le remplacement de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) par la prestation spécifique dépendance (PSD). Il est observé souvent une baisse importante, à dépendance égale, entre l'ACTP et la PSD. Pour illustrer ce fait, citons l'exemple d'une personne de catégorie 3 dans la grille d'évaluation AGGIR qui reçoit au titre de la PSD, 1 670 F par mois, alors qu'avec l'ACTP elle percevait mensuellement, 3 756 F, soit une baisse de 44,5 %. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour qu'en aucun cas l'aide versée au titre de la PSD ne puisse être inférieure, à dépendance égale, à celle qui était versée au titre de l'ACTP.

Données clés

Auteur : M. Jean Rigaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 21 décembre 1998

partager