Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement du seuil d'imposition des micro-entreprises à la TVA. Depuis 1990, les micro-entreprises sont exonérées de TVA et dispensées d'obligations comptable et fiscale lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 francs. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit de relever ce seuil à 500 000 francs pour les micro-entreprises du commerce et 175 000 francs pour les professions libérales et de services. Si cet allégement d'impôt et la poursuite de la simplification des formalités administratives et financières sont salués par tous les professionnels, il n'en demeure pas moins que des inquiétudes subsistent notamment pour les professionnels du bâtiment. En effet, ce nouveau seuil peut correspondre à l'activité réalisée par certains artisans qui, eux, ne bénéficient pas de ces facilités administratives et financières. On peut donc s'interroger sur une proposition visant à mettre en place un seuil unique pour toutes les entreprises du bâtiment afin de ne pas, d'une part, entraîner une distorsion de concurrence et, d'autre part, de décourager les embauches. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.