Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

L'allocation compensatrice tier personne (ACTP) est versée à certaines personnes handicapées dépendantes, sans condition d'âge. Elle permet de compenser les surcoûts occasionnés par le handicap de ces personnes et, dans certains cas, de rémunérer la tierce personne. La prestation spécifique dépendance (PSD), récemment mise en place, permet pour les personnes âgées de soixante ans et plus et qui sont devenues dépendantes, à cause de l'âge, de rémunérer une tierce personne. Ces deux prestations sont indépendantes. Cependant, dans certains départements, dont celui de Seine-Maritime, la DDS, lorsqu'elle est saisie d'une demande de renouvellement d'ACTP pour une personne âgée de plus de soixante ans, fait systématiquement instruire ces dossiers par le service instructeur de la PSD. Les personnes handicapées se retrouvent dès lors, souvent, en situation précaire, étant donné que le versement de l'ACTP est suspendu en attendant que l'instruction de la PSD, qui n'est pourtant ni demandée, ni obligatoire, soit achevée. M. Daniel Paul demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser, d'urgence, la position du Gouvernement à ce sujet afin que les personnes concernées ne soient pas plus longtemps pénalisées par des interprétations qui oublient les intérêts et les difficultés des bénéficiaires.