Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

M. François Loncle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'application de l'ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, et ses conséquences sur les primes des agents de l'Etat exerçant sur place. En effet, un courrier préfectoral adressé en février 1998 aux représentants des personnels de l'éducation nationale, les informait que les indemnités d'éloignement (ISE et IE) ne seraient pas assujetties à la contribution sociale généralisée de 2 % mise en place par l'ordonnance. Une note ministérielle adressée aux rectorats le 22 juillet 1998 autorisait la mise en paiement des indemnités, sans prélèvement de la nouvelle taxe. La Trésorerie générale ayant cependant reçu des instructions contraires, elle n'a pas autorisé le règlement des primes d'éloignement. Un projet de circulaire interministérielle en date du 20 octobre 1998 semble confirmer le prélèvement généralisé, y compris sur les indemnités d'éloignement, et modifier par ailleurs la localisation du paiement qui s'effectuait jusqu'alors en métropole. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner des précisions sur les modalités d'application de cette ordonnance et lui faire connaître ses positions à ce sujet.