Réponse publiée le 5 avril 1999

Depuis la parution de l'arrêté du 20 juin 1997 rendant obligatoire à compter du 17 novembre 1997 la détention du brevet de sécurité routière pour les jeunes nés après le 17 novembre 1983 et souhaitant conduire un cyclomoteur entre 14 et 16 ans, 55 000 jeunes ont passé le brevet de sécurité routière. Rapporté au nombre de véhicules vendus, ce chiffre permet d'avancer que le dispositif de formation obligatoire instauré par ce décret est respecté. Pour ce qui est de l'efficience de la mesure, seules sont disponibles des informations quantitatives et agrégées sur la sinistralité de cette catégorie. Les statistiques ci-après de l'Observatoire national de sécurité routière, pour les dix premiers mois des années 1997 et 1998, font apparaître une diminution du nombre de tués et de blessés après la mise en place du brevet de sécurité routière chez les cyclomotoristes âgés de 14 à 16 ans. (Voir tableau dans J.O. correspondant). Pour établir et préciser la relation de cause à effet la mise en place du brevet de sécurité routière et ces statistiques (BSR), la direction de la sécurité et de la circulation routière a demandé à l'Institut national de recherche des transports et de la sécurité de mener une étude sur le sujet en 1999. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à exercer auprès de leurs clients leur devoir de conseil en rappelant aux souscripteurs de contrats qu'au cours où le véhicule est utilisé par un mineur de 14 à 16 ans celui-ci doit être détenteur du brevet de sécurité routière.