Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 4 du décret n° 98-275 du 9 avril 1998 qui permet aux personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie arrive à échéance de bénéficier d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de cette date d'échéance. En effet, il semblerait que ce décret soit appliqué au cas par cas et que les demandeurs d'emploi ne soient pas informés systématiquement de l'existence de cette mesure. Il lui demande donc de bien vouloir donner des instructions très précises, en particulier aux responsables des caisses d'assurance maladie, afin que toutes les personnes susceptibles de bénéficier de cette disposition, qui sont bien souvent déjà dans une situation difficile, ne voient pas leurs difficultés aggravées, soit par un manque d'information, soit par une interprétation erronée ou abusive du texte par les services concernés.