champ d'application
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la sortie du disque « Ensemble » dont une partie du produit de la vente sera destinée à la prévention et à la recherche contre le sida. Alors que les artistes qui ont enrregistré les chansons de ce disque, ne perçoivent aucune rémunération, l'Etat perçoit des recettes sous forme de TVA. Cette imposition qui ne fait qu'obéir aux règles du droit commun pourrait exceptionnellement être levée pour un produit à vocation humanitaire, puisque cette action s'inscrit dans la lutte contre une maladie dont on connaît les ravages. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de procéder à un reversement de cette TVA aux organismes bénéficiaires de la vente de l'album « Ensemble ».
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 26 juillet 1999