Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois expose à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation les contraintes auxquelles les communes doivent faire face pour l'attribution des logements par nécessité absolue de service ou utilité de service à leurs cadres et les iniquités qui en découlent, en plus de celles liées au régime indemnitaire, par rapport à la fonction publique de l'Etat. En cette période où une « crise de vocation » chez les élus locaux semble se confirmer, il apparaît nécessaire que des dispositions soient prises pour permettre aux collectivités territoriales de pouvoir s'administrer avec un minimum de marge de manoeuvre indispensable à une gestion saine et rapide de proximité, marge de manoeuvre qui, de par les contrôles draconiens voire inquisitoriaux des chambres régionales des comptes, leur est refusée au détriment, finalement, de la qualité du service public. Cette situation ne peut perdurer au risque de voir bientôt la fonction publique territoriale se vider de ses meilleurs éléments et n'être plus suffisamment attractive pour s'assurer d'un recrutement de qualité pour les années à venir. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé de remédier à cette distorsion de traitement existant entre la fonction publique territoriale et celle d'Etat en permettant notamment aux collectivités territoriales de retrouver une souplesse de gestion nécessaire à la prestation d'un service public de valeur.