champ d'application
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'instruction fiscale n° 170 du 15 septembre 1998 (IS. Dispositions diverses, collectivités autres que les sociétés, organismes sans but lucratif). En effet, la plus grande partie des ressources des comités départementaux de tourisme est constituée par le versement de subventions émanant des conseils généraux, qui sont les membres fondateurs de ces comités, en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992. Jusqu'à présent, ces subventions étaient exclues du champ d'application de la TVA. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces subventions demeurent toujours exclues du champ d'application de la TVA.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 5 juillet 1999