Réponse publiée le 5 juillet 1999

En application de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, les comités départementaux du tourisme créés à l'initiative des conseils généraux ont pour objet de préparer ou de mettre en oeuvre la politique touristique du département. Ils contribuent à assurer au niveau du département l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques en collaboration avec les professionnels et les organismes concernés par le tourisme. Les subventions qu'ils perçoivent au titre de la réalisation de leurs objectifs généraux ne sont pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. En revanche, les sommes qui leur sont versées en contrepartie de prestations de service individualisées ou en complément du prix d'opérations taxables sont en principe imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cas des comités constitués sous la forme associative, ces sommes peuvent être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée si l'activité concernée revêt un caractère non lucratif au sens de l'instruction du 15 septembre 1998 (BOI H-5-98). Cela étant, il est rappelé, qu'en application des critères exposés par cette instruction, les services rendus à des assujettis pour les besoins de leur activité économique ne peuvent pas être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, les sommes perçues, le cas échéant, par les comités départementaux du tourisme en complément du prix de leurs opérations soumises à la taxe doivent elles-mêmes être taxées.