Réponse publiée le 3 avril 2000

Le comité interministériel pour la ville (CIV) du 2 décembre 1998 a arrêté une vingtaine de mesures importantes de simplification, sur proposition du groupe de travail sur les financements, créé par le CIV du 30 juin 1998. La plupart de ces mesures ont été appliquées dès 1999, parfois à titre expérimental, en prévision de leur généralisation dans les futurs contrats de ville (2000-2006). Le renouveau des outils financiers et la simplification des procédures sont destinés à faciliter la mobilisation des acteurs de terrain, en particulier les communes et les petites associations, souvent rebutés par la complexité d'une politique qui fait appel à de nombreux partenaires. Ainsi, le gouvernement a engagé en 1999 plusieurs mesures de simplification découlant des engagements pris lors du CIV du 2 décembre 1998. Un formulaire de demande de subvention unique a été élaboré conjointement entre la délégation interministérielle à la ville et les partenaires ministériels, ainsi que le fonds d'action social (FAS) afin de faciliter le dépôt des dossiers par les associations. Ce dossier a été étendu à tous les partenaires publics en 1999, et se généralisera en 2000. Les petites subventions, en particulier celles dont le montant est inférieur à 50 000 francs, feront l'objet d'une procédure de paiement simplifiée, sans visa préalable de la trésorerie générale. Les reconductions de subventions de l'Etat du FAS seront traitées en priorité en début d'année et selon une procédure simplifiée. Des conventions pluriannuelles seront encouragées lorsque les projets portés par les associations s'inscrivent dans la durée et que les subventions allouées chaque année sont supérieures à 100 000 francs. Le CIV a décidé de la création dans chaque préfecture concernée par la politique de la ville d'un « pôle associatif », il veillera à la mise en place d'un véritable réseau d'assistance à la gestion associative. Enfin, dernier exemple, le Fonds interministériel pour la ville (FIV) regroupera dès cette année la plupart des crédits du ministère de la ville et des autres ministères contributeurs. Il aura vocation à impulser des actions innovantes et prioritaires en complément des interventions des autres ministères. La plupart des crédits de l'Etat finançant les actions des contrats de ville seront désormais disponibles en préfecture dès le mois de janvier. Ils seront également reportables d'année en année. Par ailleurs, la réflexion sur la réforme de la convention constitutive type du groupement d'intérêt public compétent en matière de développement social urbain a été approuvée par le CIV du 2 septembre 1999, et a depuis fait l'objet d'un arrêté le 2 décembre 1999, publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 1999.