remboursement
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
Mme Martine David souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 1965 L du code général des impôts, qui spécifie que l'administration fiscale n'est pas tenue de restituer les sommes inférieures à 50 francs, en cas d'erreur de sa part, par exemple dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Compte tenu de la modicité de la somme, cela est admissible. En revanche, dans le cas inverse, c'est-à-dire lorsque le contribuable est fautif, celui-ci doit se soumettre au remboursement de la somme due, fût-elle minime. Faute de quoi il se verrait appliquer à répétition des pénalités de retard et encourrait à terme des poursuites judiciaires. Elle souhaiterait donc connaître, le cas échéant, la justification d'une telle pratique et savoir s'il ne serait pas possible d'y remédier.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999