personnel détaché
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
L'éducation nationale a de tout temps accepté le détachement ou la mise à disposition du personnel enseignant dans certaines associations. Ces postes représentant une faible part de l'effectif enseignant correspondent souvent à des activités annexes de l'éducation nationale, utiles mais non directement prévues dans les postes budgétaires de ce ministère. Il semble qu'une action visant à réduire leur nombre est engagée. C'est pourquoi M. François Loos interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour connaître ses intentions dans ce domaine et les dispositions qu'il compte prendre dans le cas où ces évolutions correspondraient effectivement à sa politique.
Réponse publiée le 19 juin 2000
La position de mise à disposition a été introduite dans le droit statutaire des fonctionnaires par la loi du 11 janvier 1984 dont les dispositions sont précisées par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, afin de formaliser et de cadrer cette pratique ancienne. Cette faculté, désormais autorisée, constitue une aide indirecte à l'administration ou à l'organisme qui en bénéficie, et ne doit, en aucun cas, se substituer au détachement, qui constitue la position normale du fonctionnaire hors de son administration. La remise en ordre entreprise depuis quelques années répond au souci de réguler cette pratique dans un contexte budgétaire difficile, pour affecter le maximum de moyens à l'encadrement pédagogique en privilégiant l'affectation des enseignants devant les élèves, ce qui limite, en corollaire, le nombre de mises à disposition.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 19 juin 2000