actes
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées aux pupilles de l'Etat par l'application du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes d'état civil. Etant bien souvent dans l'impossibilité d'indiquer le nom et le prénom de leur père et de leur mère, ils ne peuvent alors fournir les renseignements exigés pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage. Cette situation est bien sûr insupportable et discriminatoire pour les personnes concernées et il lui demande donc de bien vouloir étudier une modification de ce décret pour mettre fin aux difficultés administratives des pupilles de l'Etat.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999