Réponse publiée le 21 juin 1999

Les élèves des écoles ou des établissements d'enseignement supérieur, qui ont constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901 - dénommée « junior entreprise » - aux fins exclusives de réalisation d'études à caractère pédagogique en relation directe avec l'enseignement dispensé, et qui participent, moyennant rémunération, à cette réalisation, sous le contrôle et les directives de l'association, exercent leur activité sous la subordination de l'association, celle-ci étant alors leur employeur (cf. Cass. soc., 15 juin 1988, « Association mines études et projets - Junior entreprise (URSSAF et CPAM de Saint-Etienne »). Cette situation ne saurait être modifiée par le fait que les entreprises qui font appel à une telle association puissent, en tant que donneur d'ouvrage, donner des directives, dès lors qu'elles sont adressées à l'association, à charge pour cette dernière d'en imposer la teneur - ou le contenu - dans l'étude en cours de réalisation. Dans ce cas de figure, l'association peut donc continuer d'appliquer les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1998 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi rémunéré de certains élèves d'établissements de l'enseignement supérieur, dispositions qui ont reçu au moment de leur établissement l'accord de la Confédération nationale des « junior entreprises ».