Réponse publiée le 3 mai 1999

La réduction d'emplois enregistrée depuis 1993 par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'explique par les gains de productivité générés par l'ouverture du grand marché intérieur, la réorganisation du ministère de l'économie et des finances, l'élargissement de l'Union européenne et la simplification de certaines formalités. Cette réduction n'a pas remis en cause les missions de la douane. En 1999, la réduction d'effectifs est de 0,4%. Parallèlement, la loi de finances prévoit une augmentation importante des crédits de fonctionnement et d'investissement de la douane qui devrait permettre d'entreprendre différentes actions en vue notamment d'améliorer les conditions de travail des agents et de renouveler les moyens des services de la surveillance. S'agissant du régime de travail des agents des douanes, les règles générales applicables à la fonction publique, relatives notamment à la durée du travail et aux congés, leur sont bien entendu appliquées. Dans l'immédiat, au même titre que l'ensemble des agents des trois fonctions publiques, les fonctionnaires des administrations financières ne sont pas concernés par les dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Cela étant, M. Roché, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, a récemment remis un rapport qui présente un état des lieux exhaustif de la réglementation et des pratiques effectives concernant le temps de travail et les heures supplémentaires. M. Roché a été notamment chargé d'analyser les régimes effectifs de travail et d'heures supplémentaires, les disparités existantes et leurs justifications au regard des obligations professionnelles pesant sur les agents, des nécessités de service et de la réponse à apporter aux usagers, les politiques déjà menées en matière d'aménagement et de réduction du temps partiel et d'amplitude d'ouvertures des services. Ce rapport fait l'objet d'une concertation entre le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et les partenaires sociaux (organisations syndicales et représentants des associations d'élus). De même, la question relative à l'intégration de toutes les composantes du régime indemnitaire dans le calcul des droits à pension ne peut être abordée au bénéfice des seuls personnels en fonction dans les services déconcentrés de la DGDDI ou les autres directions du ministère. Il est enfin précisé que la question de la bonification d'ancienneté en faveur des agents de la surveillance, qui a fait l'objet d'une rencontre entre les fédérations des finances et le secrétaire d'Etat au budget le 27 novembre 1998, ne pourra être examinée que dans le cadre de la réflexion générale sur l'évolution des régimes de retraite dans la fonction publique.