politique familiale
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Georges Colombier rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'elle s'est récemment déclarée en faveur d'un traitement global et cohérent des problèmes liés au divorce, - en particulier en ce qui concerne la prestation compensatoire - et qu'elle a institué un groupe de travail sur la famille qui doit notamment étudier ce problème. Il lui demande si elle entend associer les représentants des associations familiales aux réflexions de ce groupe de travail, composé majoritairement des professionnels du droit, et si elle peut indiquer la date à laquelle le projet de réforme de la législation sur le divorce sera présenté au Parlement.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999