Réponse publiée le 15 mars 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur la position du Gouvernement à l'égard du processus d'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne. Comme le sait l'honorable parlementaire, la vocation de Chypre à devenir membre de l'Union a été reconnue dès 1994 par le Conseil européen de Corfou, qui a décidé que la prochaine étape de l'élargissement concernerait Chypre. Par la suite, c'est sous la présidence française que le Conseil des ministres de l'Union européenne a décidé, le 6 mars 1995, que les négociations d'adhésion avec Chypre commenceraient six mois après la fin de la conférence intergouvernementale. La position constante de la France s'inscrit dans le cadre de cette décision du 6 mars 1995, rappelée par l'Union européenne dans sa déclaration d'ouverture des négociations du 31 mars dernier, qui implique que l'adhésion bénéficie « à toutes les communautés, y compris la communauté chypriote turque », et concoure « à la paix civile et à la négociation dans l'île ». Notre pays reste attaché à ce que le processus d'adhésion se fasse au profit d'une île réunifiée et que les Chypriotes turcs participent aux négociations d'adhésion au sein d'une délégation chypriote unique. Notre pays est, avant tout, soucieux de ce que les négociations entre Chypre et l'Union européenne ne favorisent pas une partition de fait de l'île. A l'occasion de l'ouverture des négociations en novembre dernier, il est apparu que la division persistante de l'île posait des problèmes spécifiques en matière de reprise de l'acquis, notamment en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Il ne s'agit pas de donner un droit de veto à la communauté chypriote turque ou à la Turquie, l'adhésion d'un pays candidat relevant des seuls Etats membres de l'Union. Il s'agit au contraire de donner au Conseil les moyens de conserver la maîtrise de l'ensemble du processus de négociations tout en incitant les parties concernées à trouver une solution politique d'ici l'adhésion. Comme le sait l'honorable parlementaire, la France participe, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, à la réflexion et aux efforts de la communauté internationale sur le règlement politique de la question chypriote. Notre pays apporte son soutien ferme à la mission de bons offices du secrétaire général des Nations unies en vue d'un règlement politique juste et durable sur le fondement des résolutions pertinentes des Nations unies tendant à la mise en place d'une fédération bi-communautaire et bi-zonale.