Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les tatoueurs face aux différentes interprétations administratives qui leurs sont opposées au regard de la législation fiscale. Aucune disposition fiscale, spécifique aux tatoueurs, n'est actuellement en vigueur. Ainsi, ceux-ci sont, semble-t-il, constamment confrontés à des incohérences administratives les empêchant de gérer clairement, et en toute connaissance de cause, leurs revenus et les différentes taxes qui en découlent. En effet, l'article 256 du code général des impôts prévoit l'application d'un taux de TVA de 20,6 % pour toutes les activités de décoration intradermique. Or, les tatoueurs contestent l'application de cette disposition à leur profession. Ils la récusent dans la mesure où ils déclarent travailler avec l'épiderme et non avec le derme. Par ailleurs, ils considèrent non pas exercer une activité décorative mais artistique. Dès lors, ils s'étonnent de ne pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA s'appliquant aux oeuvres artistiques. Pour justifier leur argumentation, ils s'appuient notamment sur le décret n° 95-172 du 17 février 1995 qui prévoit l'application d'un taux de TVA de 5,5 %, pour les gravures originales tirées en nombre limité, directement en noir ou en couleur, entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique. Il apparaît donc souhaitable d'envisager un statut relatif à cette profession, permettant notamment de reconnaître l'aspect artistique ou non de cette profession en vue d'une harmonisation des mesures fiscales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour remédier à cette situation.