Question de : M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question des nouvelles bonifications indiciaires dites NBI, instituées par le décret du 24 juillet 1991 permettant l'attribution de points d'indices aux titulaires de certains grades, occupant diverses fonctions, qui n'ont pas intégré les conséquences indirectes des accords Durafour (modification des cadres d'emplois). Ainsi, le nouveau cadre A « secrétaire de mairie », qui peut désormais occuper les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants, est exclu de droit de la NBI attribuée au titre de la même fonction aux cadres A « attachés territoriaux », d'où une injustice au détriment de ce collaborateur direct des élus des communes moyennes. De même, alors que le recensement général 1999 va occasionner un passage d'un certain nombre de communes de moins de 2 000 habitants vers la strate des 2 000 à 5 000 habitants, la réglementation n'a pas prévu de donner aux adjoints administratifs et rédacteurs en fonction dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants le nombre de points attribués à la filière administrative, alors qu'ils en bénéficieront dans la strate inférieure jusqu'à la publication des résultats du recensement général. Il lui demande son point de vue et ses intentions quant à la possibilité d'une modification complétant le tableau des attributions au titre des NBI pour des agents qui, avec une charge de travail en hausse, verront réduire leur rémunération et nier la reconnaissance de fonctions lourdes à assumer dans un tel contexte démographique.