industrie : personnel
Question de :
M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la réforme des postes et télécommunications matérialisée par la loi du 2 juillet 1990 et l'accord social du 9 juillet 1990 qui a laissé la liberté aux fonctionnaires qui le souhaitent de rester en dehors du nouveau cadre posé en 1990. Cet engagement de liberté a été tenu mais se pose aujourd'hui la question du sort de ces agents qui, tout en restant fonctionnaires de l'Etat, se trouvent en marge de la structure que représentent d'un côté La Poste et de l'autre France Télécom. Au fil des mois, il est devenu clair à ceux qui ont à connaître cette situation que l'une des issues était d'envisager le transfert des personnels de La Poste et de France Télécom concernés vers des administrations d'Etat qui ont gardé ce statut. Cette proposition n'est pas exempte de difficultés mais elle semble à même d'honorer les garanties qui furent données en 1990. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de sa position concernant cette hypothèse de transfert, au mieux des intérêts des agents concernés.
Réponse publiée le 8 février 1999
Pour l'exercice de leurs missions, La Poste et France Télécom ont acquis l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des services des opérateurs, conformément à l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. L'article 11 de la même loi précise que le président du conseil d'administration recrute et nomme aux emplois de ses services, cette disposition est précisée par le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste et le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom, pris en application de la loi du 2 juillet 1990. Dans ces conditions, les fonctionnaires de La Poste et les fonctionnaires de France Télécom demeurent soumis à l'autorité des opérateurs, qu'ils relèvent des corps et grades de reclassement de 1991 ou des corps et grades de classification créés en 1993. France Télécom a pris, à la demande du Gouvernement, les dispositions nécessaires en concertation avec les organisations syndicales pour permettre aux agents de France Télécom qui le souhaitent de trouver des mobilités externes par la voie du détachement. Ainsi, un correspondant mobilisé a été nommé dans chaque région. Celui-ci est chargé de rencontrer les agents candidats à la mobilité et de constituer avec eux un dossier de candidature détaillé et de prendre contact avec les responsables des administrations au niveau local. Un dispositif similaire est en place depuis plusieurs années pour les fonctionnaires de La Poste. Ceux-ci peuvent rencontrer dans chaque direction territoriale un conseiller mobilité-orientation professionnelle et constituer un dossier de demande de détachement auprès des administrations ou des collectivités locales. Ils ont également la possibilité de répondre aux offres d'emplois émises ponctuellement par ces employeurs et qui sont diffusées auprès de tous les services de La Poste. Il convient de préciser que les agents détachés peuvent à terme intégrer les corps de détachement, dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps.
Auteur : M. Christian Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999