intérêt de retard
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul des pénalités de retard appliquées aux contribuables qui commettent des erreurs dans leurs déclarations. Leur taux mensuel a été fixé par une loi de juillet 1987 et s'élève à 0,75 %, soit 9 % par an. Ce taux peut sembler particulièrement important à une époque où l'inflation avoisine les 0,4 %. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'en envisager la modification, notamment afin qu'elle tienne compte de la fluctuation de l'inflation mesurée sur une année.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999