Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste

La loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi Neiertz, de 1989, a permis de traiter le surendettement actif de façon très importante. La nouvelle loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, entrée en application par décret du 31 juillet 1998, a décidé de traiter le surendettement en amont, c'est-à-dire le surendettement passif. Les commissions de surendettement chargées de l'instruction des dossiers, à la suite de la loi Méhaignerie de 1995, ont aujourd'hui fait la preuve de leur utilité et de leur compétence. De fait, elles sont les seules à pouvoir remplir une mission aussi délicate dans des délais raisonnables. C'est la seule mission sociale que remplit la Banque de France. A ce titre, et compte tenu des lois votées, M. Augustin Bonrepaux demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quels sont les moyens prévus pour que les succursales de la Banque de France puissent faire face à l'afflux de dossiers, et en particulier quelles sont les augmentations d'effectifs envisagées.