Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences du projet de loi relatif aux créations, transferts et regroupements d'officines de pharmacie dans les départements d'Alsace et de Moselle. En prolongement du protocole d'accord signé le 24 septembre 1998 entre l'Etat et les représentants de la profession, ce projet de loi détermine un quota de 3 000 habitants par officine dans les communes de plus de 30 000 habitants et de 2 500 habitants par officine dans les communes de moins de 30 000 habitants. Or, les dispositions du droit local en Alsace - Moselle, qui fixent un quota de 5 000 habitants, seraient maintenues (art. L. 571-1), alors que serait supprimée la voie dérogatoire permettant au préfet de délivrer une licence lorsque le nombre de 3 000 habitants est atteint et que les besoins réels de la population le justifient. Ces dispositions se révéleraient dommageables en termes d'aménagement du territoire et de confort médical. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir préciser sa position concernant la possibilité d'un maintien de la voie dérogatoire dans les départements d'Alsace - Moselle.