Question écrite n° 23407 :
écoles vétérinaires

11e Législature
Question renouvelée le 5 avril 1999

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les étudiants ayant passé le concours vétérinaire en 1998. En effet, l'instauration de trois catégories de candidats a réduit de façon importante les chances de succès des étudiants s'étant déjà présentés au concours les années précédentes. Par ailleurs, la réforme du concours a surpris les intéressés, renforçant leur sentiment d'injustice devant les nouvelles dispositions, d'autant que les arrêtés modifiant les règles initiales ont été pris après la date de clôture des inscriptions. Enfin, les mesures prises pour atténuer les effets pervers de la réforme ne semblent pas avoir atteint leur but, notamment dans la mesure où l'équité entre les candidats n'aurait pas été rétablie. Les études conduisant au diplôme de vétérinaire impliquaient, jusque-là, pour une grande partie des étudiants, de passer deux fois le concours. Le nombre d'étudiants doublant la première année, voire la triplant, atteste bien que ce concours ne se préparait pas en une seule année. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment sur cette question et quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en la matière.

Réponse publiée le 28 juin 1999

La réglementation applicable aux concours d'accès dans les Ecoles nationales vétérinaires a connu deux évolutions marquantes, en 1994 et en 1997, qui ont accompagné les réformes de fond touchant l'architecture générale des études vétérinaires intervenues en 1993 et 1994. Le souci premier de ces évolutions était de ne pas alourdir outre mesure une préparation au concours A qui n'offre aux étudiants que l'accès aux seules Ecoles nationales vétérinaires. Les textes de juillet 1997 exigeant une présentation au concours dans les deux années de l'obtention du baccalauréat poursuivent la même finalité afin que les candidats puissent se réorienter rapidement en cas d'échec. Ces principes, publiés plus de dix mois avant le concours, étaient largement connus des candidats qui ont concouru en mai 1998. Aux termes des dispositions alors applicables et des mesures transitoires qui en découlent, les candidats ont été répartis en 3 catégories A, A1 et A2. Tirant rapidement les conséquences de la complexité de cette situation, il a été décidé de simplifier et clarifier les règles dans lesquelles les candidats sont appelés à concourir. Sans remettre en cause les principes des réformes antérieures (limitation à 2 présentations dans les 2 années suivant l'obtention du baccalauréat), la décision a été prise le 31 juillet 1998 de supprimer pour l'avenir tout quota et toute catégorie au sein des concours A. Il est clair que si une modification substantielle de l'arrêté du 31 juillet 1997 relatif aux conditions d'accès dans les écoles vétérinaires devait intervenir, celle-ci serait anticipée suffisamment à l'avance pour que les candidats puissent s'engager en toute connaissance dans les voies d'accès offertes. Pour l'instant, aucune modification de cette nature n'est envisagée et après les réformes successives qui sont venues affecter le régime de ces concours, il importe de faire une pause significative et de tirer toutes les conséquences du régime actuel qui date de moins de deux ans.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Renouvellement : Question renouvelée le 5 avril 1999

Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 28 juin 1999

partager