Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de fonctionnement des commissions régionales chargées d'instruire les demandes de report supplémentaire déposées en application de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et des décrets de mars et novembre 1998. En effet, notamment en Ile-de-France, le nombre de demandes déposées par des titulaires de CDI était déjà particulièrement important entre mars et novembre 1998, entraînant des délais particulièrement longs de l'ordre de quatre à six mois du fait de la surcharge de travail d'une commission qui ne se réunit qu'une ou deux fois par mois. Cette durée me paraît difficilement conciliable avec le délai de deux mois initialement prévu. L'entrée en vigueur, en novembre, du décret relatif aux contrats à durée déterminée, notamment aussi pour les bénéficiaires des emplois-jeunes, va encore amener un nombre considérable de dossiers supplémentaires et entraîner de nouveaux délais pour les jeunes demandeurs à tel point que l'on pourraît imaginer des bénéficiaires de CDD n'être fixés qu'à la fin de leur CDD, ce qui ne semble pas conforme à l'esprit de cette disposition législative. Il lui demande de lui préciser les mesures de simplification ou de renforcement en personnel des commissions régionales qu'il entend prendre afin de garantir un examen plus rapide des dossiers de demande de report supplémentaire et de garantir ainsi une bonne application des dispositions de l'article 5 bis du code du service national.