Question de : Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des personnes divorcées et des célibataires avec enfants, n'ayant pas obtenu la garde de ces derniers. En effet, le parent n'ayant pas obtenu la garde de l'enfant ne peut prétendre à la demi-part supplémentaire (pour deux enfants, une part supplémentaire, etc., au sens de l'article 194 du code général des impôts) accordée pour la division du revenu imposable. Ce dernier bénéficie de la déductibilité de la pension alimentaire lorsqu'il est en capacité de la verser. Elle lui demande donc quelle serait l'incidence pour le budget de l'Etat d'une réforme visant à laisser la possibilité au parent n'ayant pas obtenu la garde de l'enfant de bénéficier de la demi-part supplémentaire au lieu et place de la déductibilité de la pension alimentaire, mesure qui marquerait la volonté des pouvoirs publics de poursuivre l'engagement pris de mettre en oeuvre une politique familiale socialement plus juste.