Question écrite n° 23421 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles semble se heurter la nécessaire évolution de la nomenclature des actes remboursables, qui devrait permettre la mise en oeuvre effective des traitements de la douleur par les infirmiers libéraux, formés depuis plusieurs années à ces soins. Alors que des réflexions sont engagées sur ce problème depuis plusieurs années, les auxiliaires médicaux concernés se plaignent des limitations qui subsistent dans ce domaine, notamment pour l'administration des soins lourds, au préjudice des malades, mais aussi de leurs proches. Il souhaiterait donc connaître l'état actuel d'avancement des réformes engagées ainsi que les échéances prévues pour la mise en oeuvre des modifications attendues.

Données clés

Auteur : M. François Loncle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 10 mai 1999

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