Question écrite n° 23422 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a arrêté, le 12 août 1998, une baisse de la lettre-clé Z de 13,5 % dans un objectif d'économie de 450 millions de francs. Les statistiques mensuelles de l'assurance maladie permettent de prévoir le moment où l'objectif sera atteint. Les radiologues, par leur syndicat, la Fédération nationale des médecins radiologues, ont demandé un calendrier de retour de la lettre-clé à sa valeur antérieure. Cette réponse leur est nécessaire pour leur permettre de faire face à leurs engagements dans les nouvelles conditions créées par cette mesure. Elle leur est due enfin comme toute réponse est due à une question posée par des citoyens à leur ministre. M. Dominique Dord demande donc à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité la réponse qu'elle entend leur donner. En outre, si, comme cela est prévisible, les spécialistes sont appelés à des reversements au titre de la clause de sauvegarde pour l'année 1998, il souhaiterait savoir si les radialogues devront payer une deuxième fois.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dord

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999

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