stationnement
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions rigoureuses d'obtention de la carte de grand invalide civil. En janvier 1994, la condition d'obtention de la carte de GIC a été soumise à un taux d'invalidité de 80 % et à un examen attentif du dossier, le taux de 80 % d'incapacité ne donnant pas droit automatiquement à l'accès à cette carte. Or, certaines personnes reconnues seulement à 40 % d'incapacité, détentrices d'une carte avec mention « station debout pénible », ne peuvent obtenir la carte GIC alors que, manifestement, elles rencontrent d'importantes difficultés à marcher mais sont tout à fait capables de conduire. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation pour permettre, dans certains cas, aux titulaires de la carte d'invalidité au taux de 40 % avec la mention « station debout pénible » d'obtenir la carte GIC.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : santé et action sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 avril 1999
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999