Réponse publiée le 15 février 1999

L'honorable parlementaire évoque les problèmes posés par les dispositions applicables à la conduite des tracteurs par les agriculteurs retraités. En règle générale, la conduite des véhicules automobiles nécessite, de la part du conducteur, la possession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 124 du code de la route. Echappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III (art. R. 138-A, 1/, 2/, 3/ et B) du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Concernant la possibilité de continuer à utiliser un tracteur sans possession du permis de conduire par les agriculteurs retraités, le ministre chargé des transports a répondu à cette question le 29 novembre 1993. Il a considéré que le bénéfice de la dispense du permis de conduire doit être conservé par les agriculteurs retraités, les bénéficiaires de l'indemnité de départ ou pour les préretraités qui utilisent un engin agricole pour la culture d'une petite parcelle restant en leur possession et assimilée à une exploitation dite « de subsistance ». En revanche, il n'est pas envisègé d'étendre une telle dispense à d'autres cas que ceux prévus actuellement, et notamment aux conducteurs utilisant un tracteur en dehors du cadre exclusif d'activités agricoles, lesquels doivent obligatoirement être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie correspondant au poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule conduit.