Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par les dispositions applicables à la conduite des tracteurs par des agriculteurs retraités. Echappent à l'obligation de posséder un permis les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Or de nombreux agriculteurs continuent, après avoir pris leur retraite, d'utiliser en toute bonne foi leur tracteur pour des travaux personnels, ignorant qu'ils se trouvent en complète infraction avec la législation en vigueur. Cette pratique pose de très nombreux problèmes et notamment celui de la couverture par les assurances en cas d'accident. Aussi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'exonérer de l'obligation de détenir un permis poids lourds les retraités de l'agriculture qui souhaitent continuer à conduire leur tracteur pour leurs besoins personnels.