Réponse publiée le 8 mars 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les difficultés auxquelles sont confrontées les différents intervenants dans le domaine de la protection des majeurs l'ont conduit avec ses collègues, ministres de l'emploi et de la solidarité et de l'économie, des finances et de l'industrie, à confier aux inspections générales des trois départements ministériels concernés une mission d'enquête sur le fonctionnement du dispositif en vigueur. Le rapport des inspections générales a été rendu public le 24 novembre. Il formule un certain nombre de propositions pour remédier aux dysfonctionnements constatés. Parmi ces propositions figure la création d'une mesure de gestion sociale destinée aux majeurs dont les facultés ne sont pas altérées mais qui ont besoin d'un accompagnement social. Elle n'entraînerait aucune incapacité juridique. Les propositions du rapport des inspections donneront lieu à un examen approfondi au sein d'un groupe de travail interministériel, chargé d'assurer leur suivi, qui sera prochainement constitué.