incapables majeurs
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de protection des « majeurs incapables ». Ce système, prévu au départ pour les personnes âgées dépendantes et les déficients mentaux, est aujourd'hui de plus en plus souvent appliqué à des personnes en état d'exclusion. Le prononcé de la tutelle (et notamment de la tutuelle dite « aux prestations sociales ») et son suivi par l'institution judiciaire ont fait l'objet d'un rapport récent, qui pointe un certain nombre de dysfonctionnements. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prochainement mettre en oeuvre les propositions qui lui sont suggérées dans ce rapport.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999