DEUG, licences et maîtrises
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les disparités d'application de l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise. Dans son alinéa 4, article 18, chapitre IV, intitulé contrôle des connaissances et des aptitudes, ce texte prévoit qu'au sein de chaque unité d'enseignement, la compensation entre les notes obtenues aux différents éléments constitutifs de l'unité s'effectue sans note éliminatoire. Ce texte précise également que la licence et la maîtrise sont, sauf dispositions ministérielles particulières, validées sur la base de la moyenne générale entre toutes les unités d'enseignement affectées d'un coefficient de 1 à 3, les règles de compensation étant définies par chaque établissement. L'ensemble de ces dispositions était applicable dès la rentrée universitaire 1997-1998. Or, un certain nombre d'étudiants ont été victimes d'une interprétation erronée de ce dispositif ou de discrimination dans son application. Ainsi, au sein de l'université de Lettres de Nancy-II, si des étudiants ont pu bénéficier de ces mesures dès leur publication, d'autres en ont été privés. Ainsi, au sein de cette faculté, l'administration de l'UFR d'histoire s'est conformée à l'arrêté tandis que les services de l'UFR de Lettres non seulement en ont retardé l'application mais en ont également réduit la portée au détriment des étudiants. En conséquence de quoi, certains étudiants qui auraient pu franchir une étape dans leur cursus ont été contraints au redoublement au motif que l'UFR dont ils dépendent n'a pas statué conformément à l'arrêté ou ne l'a pas immédiatement appliqué. Dans ces conditions, il lui demande de veiller au respect d'une parfaite égalité de traitement entre les étudiants.
Réponse publiée le 16 août 1999
L'arrêté du 9 avril 1997 fixe dans son article 18 les règles générales du contrôle des connaissances relatif au Deug, à la licence et à la maîtrise. Il précise que « au sein de chaque unité d'enseignement, la compensation entre les notes obtenues aux différents éléments constitutifs, s'effectue sans note éliminatoire », et que s'agissant de la licence et de la maîtrise « les règles de compensation sont définies par chaque établissement ». La mise en place de cette procédure nouvelle et complexe a nécessité, pour les universités, une réorganisation complète des modalités de contrôle des connaissances. L'université Nancy 2, comme la plupart des établissements, a rencontré un certain nombre de difficultés dans l'application de cette réforme, ce qui explique sa mise en oeuvre progressive. Néanmoins, s'agissant des modalités de contrôle des connaissances, l'université s'est efforcée dès la rentrée 97, de mettre en place un certain nombre de dispositions. Elle a opté en particulier, pour la compensation intégrale à l'intérieur de chaque unité d'enseignement, l'absence de note éliminatoire et la compensation entre les unités d'enseignement avec des seuils d'obtention de 8 à 10 pour tenir compte des spécificités pédagogiques de certains diplômes. Sur ce dernier point et en ce qui concerne les licences et les maîtrises, l'alinéa 10 de l'article 18 de l'arrêté du 9 avril 1997 prévoit expressément qu'il appartient à chaque université de définir les règles de compensation voire de prévoir qu'elle n'est pas intégrale. Ainsi dans le cadre de son autonomie, le conseil d'administration de l'université a décidé que la moyenne coefficientée n'était pas une base suffisante pour valider certains diplômes de deuxième cycle et a donc ajouté des conditions supplémentaires de seuil qui ne sont pas contraires aux textes réglementaires. C'est ce qui explique que des différences d'application soient apparues entre les UFR. Dès l'année universitaire 1998-1999, l'université Nancy 2, consciente de la nécessité d'assurer à l'ensemble de ses étudiants une égalité de traitement dans l'obtention des diplômes, a opéré une harmonisation des modalités de contrôle des connaissances au sein et entre les filières et les composantes.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Renouvellement : Question renouvelée le 7 juin 1999
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 16 août 1999