Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la rétroactivité en matière fiscale, applicable à l'occasion de la vente d'un commerce. Dans le cas précis d'un compromis de vente signé à la fin de l'année 1996, pour la vente effective d'un commerce au courant du mois de janvier 1997, l'administration fiscale, par l'intermédiaire d'un avis d'imposition, exige le paiement des créances fiscales, dont la CSG et la CRDS (3,4 % et 0,5 %). A l'automne 1998, un nouvel avis d'imposition est envoyé par l'administration fiscale pour les mêmes prélèvements sociaux dont les taux ont augmenté entre-temps, après le vote de loi de finances. Il lui demande son sentiment sur la rétroactivité de ce prélèvement, autorisée par la loi, mais qui ne tient pas compte des modalités de la vente du commerce au début de l'année 1997, qui ont été définies par le vendeur sans connaître le caractère rétroactif de ces dispositions votées ultérieurement.