Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la délivrance des actes d'état civil est normalement gratuite, tout au moins quand le demandeur fournit la date exacte de l'acte. A contrario, les personnes qui souhaitent faire effectuer une demande de recherche généalogique se heurtent soit à un refus, soit à une demande de participation financière. Or, certaines communes, lorsque les actes sont anciens, exigent une participation financière même lorsque la date exacte est fournie, ce qui est en contradiction avec l'obligation usuelle de délivrance gratuite. Elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne serait pas possible de prendre des mesures pour confirmer clairement la gratuité de la délivrance des actes d'état civil demandés par un descendant ou un collatéral dès lors que la date exacte est fournie à la mairie.