Réponse publiée le 29 mars 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 a supprimé les droits perçus par les communes à l'occasion de la délivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil de moins de cent ans. Ce principe de gratuité est rappelé au numéro 193 de l'instruction générale relative à l'état civil. Ainsi, dès l'instant où il dispose de suffisamment d'informations, notamment quant à la date exacte d'enregistrement de l'événement de l'état civil, pour trouver dans ses registres l'acte dont on lui demande une copie ou un extrait, l'officier de l'état civil doit satisfaire à cette requête sans pouvoir exiger une quelconque participation financière en contrepartie des recherches qu'il a dû accomplir. En revanche, le principe de gratuité ne s'applique pas pour la publicité des copies et extraits d'actes de plus de cent ans, dont la délivrance donne lieu à la perception de droits d'expédition dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.