détermination du revenu imposable
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le point de savoir si un associé d'une SCP titulaire d'un office notarial peut perdre le bénéfice de l'abattement effectué sur les revenus professionnels, du fait que cette société a déposé dans le délai imparti une déclaration dite « n° 2035 », cet associé reprenant, selon sa quote-part dans ladite société, le résultat sociétaire. Il lui demande donc si, dans une telle hypothèse, un membre d'une association agréée peut perdre le bénéfice de l'abattement effectué sur les revenus professionnels du fait du dépôt tardif de sa déclaration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999