taux
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'existence de dispositions fiscales qui pénalisent l'emploi. Ainsi, l'exonération prévue pour les personnes qui dispensent des leçons particulières relevant par exemple de l'enseignement sportif ne s'applique que si l'enseignant exerce son activité sans l'aide d'un salarié. Dans le cas contraire, la TVA s'applique au taux normal, la demande exprimée en faveur d'un taux réduit pour les métiers du sport ayant été rejetée à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 1999. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de modifier cette disposition afin d'encourager la création d'emplois dans le secteur sportif.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999