Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intitulé de la première épreuve du concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales du 25 novembre 1998. Dans cette épreuve, qui consistait en une composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels, il était demandé aux candidats de répondre à la question suivante : « En quoi le pacte civil de solidarité est-il nécessaire ? » Alors que la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité était en discussion à l'Assemblée nationale en première lecture et a suscité de nombreuses questions de fond chez tous les citoyens et les députés de l'opposition, la façon dont la question est rédigée ne semble pas donner aux candidats la possibilité de s'opposer au pacte civil de solidarité ou même d'en contester certains points. Le sujet oblige les candidats à une adhésion à cette proposition de loi, ce qui légitime leur crainte d'être refusés au concours en raison de critiques qu'ils auraient pu émettre. C'est pourquoi elle s'inquiète de l'atteinte portée au principe de neutralité du service public et au principe de l'égal accès aux concours à la fonction publique. Elle lui demande donc de veiller davantage au respect de ces principes et de l'informer des mesures qu'elle compte prendre afin que les candidats ne soient pas pénalisés par leur prise de position.