Réponse publiée le 1er mars 1999

L'article R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation dispose que « lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement (APL) est inférieur à une somme fixée par arrêté des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale, il n'est pas procédé à son versement ». Ce dispositif, appelé « seuil de non-versement », figure également dans le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les allocations de logement à caractère familial et social. Il vise à limiter les coûts de gestion des aides. Le même principe prévaut pour les recettes de l'Etat puisqu'en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, ce dernier n'est pas appelé en deçà d'un certain seuil. Le seuil de non-versement pour les APL, qui est fixé à 100 francs depuis 1988 et n'a fait l'objet d'aucune actualisation depuis cette date, n'affecte que les ménages qui disposent de ressources les plus proches des plafonds d'attribution de l'aide. En conséquence et compte tenu de l'importance de l'effort consenti pour la revalorisation et l'actualisation des barèmes en 1997 (représentant 2,5 milliards de francs supplémentaires en année pleine) et 1998 (représentant 1,5 milliard de francs supplémentaires en année pleine), il n'est pas envisagé de supprimer le seuil de non-versement des aides personnelles au logement ni d'effectuer des versements groupés.