Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des dispositions du projet de loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, l'article 83 du projet de loi de finances fait peser une présomption d'inaptitude au travail sur toute personne handicapée à compter de ses soixante ans. Les personnes concernées se verraient dans l'obligation de cesser leur activité professionnelle et perdraient droit à l'AAII pour bénéficier d'une pension de retraite, de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, ou encore du minimum vieillesse. Ce projet est jugé à la fois injuste et discriminatoire par l'association de parents et amis de personnes handicapées mentales. De plus, il porte atteinte aux droits de la personne handicapée. Il est curieux de présumer des personnes systématiquement inaptes au travail à compter de soixante ans au seul motif qu'elles sont handicapées. Il souhaiterait que le Gouvernement lui explique la finalité de cette proposition.